Expert en
SYSTEMES EMBARQUÉS
Expert en
SYSTEMES EMBARQUÉS
Expert en
SYSTEMES EMBARQUÉS
Expert en
SYSTEMES EMBARQUÉS
Download English TCS
Télécharger les CGV en français
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations consenties aux Clients de DUNASYS INGENIERIE.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes, sauf accord dérogatoire et exprès de DUNASYS INGENIERIE.
Les présentes conditions générales constituent avec les éventuelles conditions particulières le cas échéant dans l’offre faite par DUNASYS INGENIERIE au client, les seules clauses du contrat de vente.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès de DUNASYS INGENIERIE implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des tarifs de DUNASYS INGENIERIE et des présentes Conditions Générales, la reconnaissance par le Client d’avoir parfaitement connaissance desdites Conditions
Générales et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. A l’inverse, le fait que DUNASYS INGENIERIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.
Nos offres, devis et propositions sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention différente dans l’offre, changement important de conditions économiques et sociales et cas de force majeur.
Nos travaux et prestations sont engagées dès réception en nos bureaux du devis ou d’un bon de commande dûment signés, mentionnant le numéro de notre offre et le montant correspondant ainsi que le paiement de l’acompte le cas échéant.
L’Établissement d’un bon de commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité de ces conditions générales.
Toute modification ou annulation de commande par le client ne pourra être prise en considération que suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de DUNASYS INGÉNIERIE et tant que les prestations ou approvisionnements n’auront pas été lancés.
Si, pour quelque raison que ce soit, la commande devait être interrompue, annulée ou reportée de plus de deux (2) mois, toute phase commencée nous serait due dans son intégralité, par règlement comptant.
Si le client se retire unilatéralement du contrat, DUNASYS INGÉNIERIE a en outre droit à être indemnisée pour le préjudice subi du fait de ce départ ou pour une partie de son manque à gagner.
Toute modification de la commande intervenant à la demande du Client en cours d’exécution de la Prestation par DUNASYS INGÉNIERIE entraînera l’émission d’un avenant à l’offre initiale et modifiera en conséquence les délais de livraison arrêtés initialement.
DUNASYS INGÉNIERIE sera en droit d’émettre des réserves ou de refuser la commande si sa réalisation nécessite une adaptation des capacités de production de DUNASYS INGÉNIERIE ou risque d’affecter la réalisation des commandes des autres Clients.
Dans le cas où la commande porterait sur des Produits pouvant être considérés comme spécifiques (Produits de grande valeur et Produits de haute technologie notamment), le Client s’engage à en informer DUNASYS INGÉNIERIE suffisamment à l’avance afin que DUNASYS INGÉNIERIE puisse prendre toutes dispositions en
conséquence (exemple : assurance).
Les prix des marchandises ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Le prix s’entend Hors Taxes en € (Euros)
Tout impôt ou taxe, droit ou autre prestation pouvant être du(e) en vue de la réalisation et la livraison des Produits et services seront à la charge du Client, au taux en vigueur au jour de la facturation sauf mention contraire dans le devis/offre.
DUNASYS INGÉNIERIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les délais de livraison sont arrêtés en accord avec le Client et figurent dans le devis/offre. Ils courent à compter de la réception du devis signé du client, de la commande et le cas échéant, à réception du paiement de l’acompte figurant sur le devis/offre,
Sauf mention contraire dans le devis/offre, les livraisons seront prises en charge par DUNASYS INGÉNIERIE et effectuées, dans un même lieu, qui sera désigné par le Client au moment de la passation de la commande et qui pourra être ses usines, ses entrepôts ou son siège social.
Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Produits vendus sera librement effectué par DUNASYS INGÉNIERIE.
DUNASYS INGÉNIERIE s’engage à exécuter avec diligence les mandats assumés contractuellement.
Les délais d’exécution indiqués par DUNASYS INGÉNIERIE ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
En cas de retard éventuel, le client ne dispose pas du droit de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités à quelque titre que ce soit.
Sauf indication contraire dans le devis/offre, le transfert des risques et la prise en charge de l’ensemble des coûts liés à la livraison des produits vendus, de DUNASYS INGÉNIERIE au Client est réalisé selon l’INCOTERM ICC 2020 France suivant, en fonction du cas de figure :
1. Livraison depuis la France métropolitaine vers la France métropolitaine : INCOTERM DAP (Delivered at Place) – le choix du transporteur et du mode de transport utilisés pour l’acheminement des produits sera librement réalisé par DUNASYS INGÉNIERIE.
2. Livraison depuis la France métropolitaine vers un pays ou une région hors France métropolitaine : INCOTERM FCA (Free Carrier)
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Ainsi, à compter de la prise en charge des Produits par le transporteur jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client au moment de la livraison.
La confirmation de la conformité de la livraison à la commande sera matérialisée par l’apposition de la signature sans réserve du Client sur le bon de livraison présenté par le transporteur (ci-après le « Bon de Livraison ») ou sur le bon de réception/livraison joint ou envoyé par DUNASYS INGÉNIERIE au client en même temps que la livraison.
Dans le cas de prestations ou de livraison de logiciels, la conformité sera matérialisée par l’absence de courriel de réclamation par le client adressé à DUNASYS INGÉNIERIE dans les (2) deux semaines suivant la livraison.
Le travail fourni est alors considéré comme réceptionné et DUNASYS INGÉNIERIE n’encourt plus de responsabilité que dans les limites de l’article 8 des présentes conditions générales.
Dans le cas de livraison de produits, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation, réserve ou contestation nécessaire sur le Bon de livraison et de confirmer ces constatations, réserves ou contestations par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises.
En outre, ces constatations, réserves ou contestations devront être portées à la connaissance de DUNASYS INGÉNIERIE par courriel adressé dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits, logiciels ou prestations seront réputés conformes et la responsabilité de DUNASYS INGÉNIERIE ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par DUNASYS INGÉNIERIE du fait du non-respect de cette procédure.
DUNASYS INGÉNIERIE se réservent le droit de procéder à toute vérification sur place par ses soins.
DUNASYS INGÉNIERIE répond de l’exécution diligente des travaux assumés contractuellement.
Le client a le droit d’invoquer des défauts à l’endroit de DUNASYS INGÉNIERIE en le faisant par écrit sitôt l’erreur découverte.
Ce droit s’éteint toutefois dans la mesure où il n’est pas exercé dans un délai maximum de six (6) mois après remise des résultats du travail ou dans un délai maximum d’une (1) année après réception du matériel, notamment pour des boitiers enregistreurs et télématiques.
Le résultat des prestations réalisées par DUNASYS INGÉNIERIE est communiqué au client à titre purement informatif, le client reste seul responsable de leur mise en application et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci ainsi que de la mise sur le marché et/ou de l’utilisation de produits basés sur les résultats de travaux réalisés par DUNASYS INGÉNIERIE.
Sauf clause explicite, les produits livrés par DUNASYS INGÉNIERIE ne doivent être utilisés que par du personnel formé et dans des conditions strictement contrôlées.
En conséquence, le client assure seul l’entière responsabilité de leur utilisation et ce dès la date de réception.
DUNASYS INGÉNIERIE n’assumera aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects quelque en soit l’origine tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner, privation de jouissance, pertes de production, pénalités etc.. ; DUNASYS INGÉNIERIE décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommages provoqués par les produits/logiciels qu’elle commercialise, après modification ou manipulation par des tiers.
En cas de prononcé d’une condamnation à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de DUNASYS INGÉNIERIE ne pourront être supérieures à la valeur du bien ou du service livré par DUNASYS INGÉNIERIE.
Dans le cas où DUNASYS INGÉNIERIE ne serait pas en mesure de réaliser ou d’achever la Prestation convenue avec le Client quelle qu’en soit la raison, il est expressément prévu que la responsabilité de DUNASYS INGÉNIERIE ne saurait excéder le prix que cette Prestation aurait été facturée si elle avait pu être réalisée ou achevée et ce, à titre d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices, y compris commerciaux.
Conformément à la loi, DUNASYS INGÉNIERIE assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés.
Sauf dispositions contraires contenues dans le devis/offre, la garantie commerciale de DUNASYS INGÉNIERIE s’applique à la totalité des fournitures de DUNASYS INGÉNIERIE, pour une durée de six (6) mois à compter de leur date de livraison pour les logiciels et une (1) année pour le matériel notamment les boitiers enregistreurs commercialisés par DUNASYS INGÉNIERIE.
En ce qui concerne les boitiers enregistreurs commercialisés par DUNASYS INGÉNIERIE, la garantie commencera à courir à compter, selon l’option choisie par le Client dans la commande, de la date d’installation desdits boitiers si cette installation est opérée par DUNASYS INGENIERIE ou son prestataire, ou de la date de réception des boitiers par le Client si leur installation est opérée par ce dernier ou son prestataire.
Cette garantie couvre toute défectuosité du matériel vendu, qui serait survenue lors de son utilisation par le Client, sous réserve que celle-ci soit intervenue lors d’une utilisation normale du matériel vendu.
Dans l’hypothèse où l’un des matériels achetés par le Client à DUNASYS INGÉNIERIE, s’avérait défectueux en cours d’utilisation, DUNASYS INGÉNIERIE prendra en charge son remplacement, sous réserve du respect des conditions et modalités suivantes :
(i) Le Client devra avoir notifié ce défaut et renvoyé le produit vendu à DUNASYS INGÉNIERIE avant l’expiration de la garantie commerciale ;
(ii) Le produit vendu retourné devra être complet et accompagné de sa facture et le cas échéant, son numéro de série.
(iii) le Client sera tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ;
(iv) La défectuosité du produit vendu ne devra pas être imputable au Client ou tout intermédiaire.
A cet égard, il est expressément précisé que DUNASYS INGÉNIERIE ne prendra pas en compte les demandes de remplacement des produits vendus formulées par le Client pendant la durée de la garantie commerciale, dans les cas où :
– La pièce à remplacer a déjà été substituée par une pièce qui n’est pas d’origine, par le Client ou tout intermédiaire ;
– L’installation de la pièce n’a pas été réalisée en conformité avec les procédures déterminées par DUNASYS INGÉNIERIE ;
– L’installation n’a pas été effectuée par des professionnels agréés ou recommandés par DUNASYSingénierie ;
– La technologie originale a été modifiée par le client ou un autre prestataire ;
– Un stress physique ou électronique anormal a été enregistré sur la technologie ;
– La solution installée a été volontairement vandalisée.
Si les conditions de la garantie commerciale sont remplies, DUNASYS INGÉNIERIE procèdera gratuitement au remplacement du produit vendu, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours.
A l’issue de la période de garantie d’un (1) an, la maintenance et les coûts de réparation des boitiers seront à la charge du Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’intervention.
Le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de la défectuosité des produits vendus sauf cas de faute lourde ou dol prouvés, de la société DUNASYS INGÉNIERIE.
DUNASYS INGÉNIERIE garantit les logiciels intégrés contre tous défauts de conformité par rapport aux exigences initiales correspondantes, ainsi que contre tous vices cachés, notamment bugs informatiques.
Concernant les logiciels, DUNASYS INGÉNIERIE s’engage à respecter un délai d’étude de treize (13) jours ouvrés au maximum. Cela correspond à 5 jours pour diagnostic suite à réception d’une fiche d’incident chez DUNASYS INGÉNIERIE plus huit (8) jours pour la mise en place d’une proposition de correctif.
La période de garantie est automatiquement reportée de la période de prise en charge d’un événement couvert par la garantie DUNASYS INGÉNIERIE.
Les factures sont émises soit le jour de la livraison, soit dans les jours suivants. En accord avec le Client, les modalités de facturation peuvent être différentes.
Elles sont payables à 30 (trente) jours fin de mois, à compter de leur date de réception, sauf accord particulier avec le Client contractualisé dans le devis/ offre.
Les factures d’acompte sont payables comptant.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux principalement par virement bancaire.
Les factures sont payables au siège social de DUNASYS INGÉNIERIE entre les mains de toute personne désignée préalablement par DUNASYS INGÉNIERIE.
Si une facture n’est pas intégralement réglée à la date d’expiration du délai de règlement susvisé, DUNASYS INGÉNIERIE se réserve le droit de réclamer pour les sommes restants dues des pénalités de retard exigibles dès le 1er jour suivant cette date d’échéance, ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Le montant desdites pénalités de retard sera calculé par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élèvera à 40€, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code du commerce.
En outre, en cas de retard de paiement et plus généralement en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales par le Client, DUNASYS INGÉNIERIE se réserve la possibilité de résilier la commande du client et de refuser toute nouvelle commande émise par ce Client.
Les présentes modalités de facturation et de paiement pourront être négociées avec le Client ; elles seront alors mentionnées sur le devis/offre commerciale et reprises dans la commande du Client ; à défaut, ce sont les présentes conditions de facturation et de paiement qui s’appliqueront.
Dans le cas où c’est le Client qui transmet à DUNASYS INGÉNIERIE ses propres procédures pour la réalisation de la Prestation, DUNASYS INGÉNIERIE s’engage à ne pas communiquer aux tiers les informations ou les documents qui auront été portés à sa connaissance par le Client à cette occasion.
La signature d’un accord de confidentialité peut venir renforcer cette clause le cas échéant.
Sauf si le Client manifeste par écrit son opposition, DUNASYS INGÉNIERIE sera en droit de mentionner son nom parmi les références commerciales que DUNASYS INGÉNIERIE peut être amenée à citer ou à éditer.
DUNASYS INGÉNIERIE se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la prestation en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que, et sans que cette liste soit exhaustive :
embargo, pénurie de matières premières, grève en son ou chez un fournisseur ou des services de transport, destruction totale ou partielle des locaux ou des installations, lock-out, intempéries exceptionnelles, actes de gouvernement à caractère fiscal ou douanier, présence d’un virus ou d’une maladie qualifié de pandémie par les autorités (tel que la Covid-19), un confinement de la population imposé par les autorités, un blocus maritime et/ou aérien et/ou terrestre mis en place par les autorités, des mouvements sociaux d’ampleur nationale, déclaration de la loi martiale, constituerons également un cas de force majeure ; et d’une manière générale tout évènement fortuit d’origine humaine ou naturelle susceptible d’arrêter ou de réduire la réalisation de ses prestations.
En cas de survenance d’un tel événement, DUNASYS INGÉNIERIE informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours, à compter de la connaissance de l’évènement.
Le Client sera en droit de récupérer ses produits commandés dès qu’il aura procédé au règlement de la partie de la prestation qui aura été effectuée au jour de la connaissance de l’évènement.
Les produits demeurent la propriété de la DUNASYS INGÉNIERIE jusqu’au complet paiement du prix.
Dans l’hypothèse où DUNASYS INGÉNIERIE serait amenée à fournir des éléments ou pièces, destinés à être incorporés aux Produits par ailleurs confiés par le Client, DUNASYS INGÉNIERIE demeurera alors pleine propriétaire desdits produits et pièces jusqu’à complet paiement par le Client.
Les codes sources livrés au client sont la propriété exclusive de DUNASYS INGÉNIERIE. Le client s’oblige à ne pas les utiliser pour d’autres projets ni à en divulguer la teneur à des tiers.
D’une manière générale, ce Client s’engage à ne pas utiliser le savoir-faire (produit-logiciel) développé par DUNASYS INGÉNIERIE ni à le communiquer à des tiers pour quelque motif que ce soit.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque raison que ce soit, est interdite.
Le client tiendra à la disposition de DUNASYS INGÉNIERIE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.
Sauf clause plus favorable à DUNASYS INGÉNIERIE signée spécifiquement avec le client, Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de DUNASYS INGÉNIERIE.
Cette renonciation sera en vigueur pendant toute la durée du contrat liant le client et DUNASYS INGÉNIERIE et durant les douze 12 mois suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause et même si la sollicitation émane du collaborateur concerné.
En cas de non-respect de cet engagement de non-débauchage, le client s’engage à verser à DUNASYS INGÉNIERIE une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que chacun des salariés concernés a perçu avant son départ.
Les présentes Conditions Générales et les Prestations qu’elles régissent sont établies, interprétées et régies selon le droit français.
En cas de litige relatif à la formation ou à l’exécution d’une commande, seul sera compétent le Tribunal de commerce de PARIS ce même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant la pluralité d’instances ou de défendeurs, quel que soit le mode de paiement et sans que les clauses attributives de compétence figurant dans les conditions générales d’achat du Client puissent y faire obstacle.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification Contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, DUNASYS INGÉNIERIE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de
produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Sylvie RUCHAUD – sylvie.ruchaud@dunasys.com ;
– Les coordonnées du délégué à la protection des données : Sylvie RUCHAUD – sylvie.ruchaud@dunasys.com ;
– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
–Aucun transfert hors UE n’est prévu ;
– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
– Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.dunasys.com). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier en tête, factures…)