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Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations consenties aux Clients de DUNASYS INGENIERIE.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes, sauf accord dérogatoire et exprès de DUNASYS INGENIERIE.
Les présentes conditions générales constituent avec les éventuelles conditions particulières le cas échéant dans l’offre faite par DUNASYS INGENIERIE au client, les seules clauses du contrat de vente.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès de DUNASYS INGENIERIE implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des tarifs de DUNASYS INGENIERIE et des présentes Conditions Générales, la reconnaissance par le Client d’avoir parfaitement connaissance desdites Conditions Générales et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
A l’inverse, le fait que DUNASYS INGENIERIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.
Nos offres, devis et propositions sont valables un mois à compter de leur date d’émission, sauf changement important de conditions économiques et sociales.
Nos travaux et prestations sont engagées dès réception en nos bureaux d’un bon de commande dûment signé, mentionnant le numéro de notre offre et le montant correspondant.
Le règlement d’un acompte à la commande peut être aussi réclamé. L’Etablissement d’un bon de commande implique l’acceptation de l’intégralité de ces conditions générales.
Toute modification ou annulation de commande par le client ne pourra être prise en considération que suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de DUNASYS INGENIERIE et tant que les prestations ou approvisionnements n’auront pas été lancés.
Si, pour quelque raison que ce soit, la commande devait être interrompue, annulée ou reportée de plus de deux mois, toute phase commencée nous serait due dans son intégralité, par règlement comptant.
Si le client se retire unilatéralement du contrat, DUNASYS INGENIERIE a en outre droit à être indemnisée pour le préjudice subi du fait de ce départ ou pour une partie de son manque à gagner.
Toute modification de la commande intervenant à la demande du Client en cours d’exécution de la Prestation par DUNASYS INGENIERIE entraînera l’émission d’un avenant à l’offre et modifiera en conséquence les délais de livraison arrêtés initialement.
DUNASYS INGENIERIE sera en droit d’émettre des réserves ou de refuser la commande si sa réalisation nécessite une adaptation des capacités de production de DUNASYS INGENIERIE ou risque d’affecter la réalisation des commandes des autres Clients.
Au cas où la commande porterait sur des Produits pouvant être considérés comme spécifiques (Produits de grande valeur et Produits de haute technologie notamment), le Client s’engage à en informer DUNASYS INGENIERIE suffisamment à l’avance afin que DUNASYS INGENIERIE puissent prendre toutes dispositions en conséquence (assurance …).
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le prix s’entend Hors Taxes en € (Euros) et DAP Incoterms CCI 2020 France.
Tout impôt ou taxe, droit ou autre prestation pouvant être du(e) en vue de la réalisation et la livraison des Produits sera à la charge du Client, au taux en vigueur au jour de la facturation.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les délais de livraison sont arrêtés en accord avec le Client, et sauf modification ultérieure comme ci-dessus.
Les Produits seront pris en charge par DUNASYS INGENIERIE et livrés par le transporteur dans un même lieu, qui sera désigné par le Client au moment de la passation de la commande et pourra être ses usines, ses entrepôts ou son siège social.
Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Produits sera librement effectué par DUNASYS INGENIERIE.
DUNASYS INGENIERIE s’engage à exécuter avec diligence les mandats assumés contractuellement.
Les délais d’exécution indiqués par DUNASYS INGENIERIE ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
En cas de retard éventuel, le client ne dispose pas du droit de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités à quelque titre que ce soit.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
Ainsi, à compter de la prise en charge des Produits par le transporteur jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client au moment de la livraison.
La confirmation de la conformité de la livraison à la commande sera matérialisée par l’apposition de la signature sans réserve du Client sur le bon de livraison présenté par le transporteur (ci-après le « Bon de Livraison ») ou sur le bon de réception/livraison joint ou envoyé par DUNASYS INGENIERIE au client en même temps que la livraison.
En cas de prestations ou de livraison de logiciels, la conformité sera matérialisée par l’absence de courriel de réclamation par le client adressé à DUNASYS INGENIERIE dans les (2) deux semaines suivant la livraison.
Le travail fourni est considéré comme réceptionné et DUNASYS INGENIERIE n’encourt plus de responsabilité que dans les limites de l’article 8 des présentes conditions générales.
Les Produits voyageant aux risques et périls du Client, il appartient à ce dernier en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation, réserve ou contestation nécessaire sur le Bon de livraison et de confirmer ces constatations, réserves ou contestations par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises.
En outre, ces constatations, réserves ou contestations devront être portées à la connaissance de DUNASYS INGENIERIE par courriel adressé dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits, logiciels ou prestations seront réputés conformes et la responsabilité de DUNASYS INGENIERIE ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par DUNASYS INGENIERIE du fait du non-respect de cette procédure.
DUNASYS INGENIERIE se réservent le droit de procéder à toute vérification sur place.
DUNASYS INGENIERIE répond de l’exécution diligente des travaux assumés contractuellement.
Le client a le droit d’invoquer des défauts à l’endroit de DUNASYS INGENIERIE en le faisant par écrit sitôt l’erreur découverte.
Ce droit s’éteint toutefois dans la mesure où il n’est pas exercé dans un délai maximum de six mois après remise des résultats du travail.
Le résultat des prestations réalisées par DUNASYS INGENIERIE est communiqué au client à titre purement informatif, le client reste seul responsable de leur mise en application et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci ainsi que de la mise sur le marché et/ou de l’utilisation de produits basés sur les résultats de travaux réalisés par DUNASYS INGENIERIE.
Sauf clause explicite, les produits livrés par DUNASYS INGENIERIE ne doivent être utilisés que par du personnel formé et dans des conditions strictement contrôlées.
En conséquence, le client assure seul l’entière responsabilité de leur utilisation et ce dès la date de livraison.
DUNASYS INGENIERIE n’assumera aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects quelque en soit l’origine tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner, privation de jouissance, pertes de production, pénalités etc.. ;
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommages provoqués par les produits/logiciels que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.
En cas de prononcé d’une condamnation à quelque titre que ce soit, les sommes mise à la charge de DUNASYS INGENIERIE ne pourront être supérieures à la valeur du bien ou du service livré par DUNASYS INGENIERIE.
Au cas où DUNASYS INGENIERIE ne serait pas en mesure de réaliser ou d’achever la Prestation convenue avec le Client quelle qu’en soit la raison, il est expressément prévu que la responsabilité de DUNASYS INGENIERIE ne saurait excéder le prix que cette Prestation aurait été facturée si elle avait pu être réalisée ou achevée et ce, à titre d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices, y compris commerciaux.
Conformément à la loi, DUNASYS INGENIERIE assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés.
Sauf dispositions contraires contenues dans l’offre, la garantie commerciale de DUNASYS INGENIERIE s’applique à la totalité des fournitures de DUNASYS INGENIERIE, pour une durée de 6 mois à compter de leur date de livraison pour les logiciels et 1 année pour le matériel notamment les boitiers enregistreurs commercialisés par DUNASYS INGENIERIE.
En ce qui concerne les boitiers enregistreurs commercialisés par DUNASYS INGENIERIE, la garantie commencera à courir à compter, selon l’option choisie par le Client, de la date d’installation desdits boitiers si cette installation est opérée par DUNASYS INGENIERIE ou son prestataire, ou de la date de réception des boitiers par le Client si leur installation est opérée par ce dernier ou son prestataire.
Cette garantie couvre tout dommage du boitier qui serait survenu lors de son utilisation par le Client, sous réserve que le dommage soit intervenu lors d’une utilisation normale du boitier.
Dans l’hypothèse où l’un des boitiers achetés par le Client s’avérait défectueux en cours d’utilisation, DUNASYS INGENIERIE prendra en charge son remplacement, sous réserve du respect des conditions et modalités suivantes :
(i) le Client devra avoir notifié ce défaut et renvoyé le boitier à DUNASYS INGENIERIE avant l’expiration de la garantie commerciale ;
(ii) le boitier retourné devra être complet et accompagné de sa facture et son numéro de série.
(iii) le Client sera tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ;
(iv) la défectuosité du boitier ne devra pas être imputable au Client ou tout intermédiaire.
A cet égard, il est expressément précisé que DUNASYS INGENIERIE ne prendra pas en compte les demandes de remplacement des boitiers formulées par le Client pendant la durée de la garantie commerciale, dans les cas où :
Si les conditions de la garantie commerciale sont remplies, DUNASYS INGENIERIE procèdera gratuitement au remplacement du boitier défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 15 jours.
A l’issue de la période de garantie d’un (1) an, la maintenance et les coûts de réparation des boitiers seront à la charge du Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de la défectuosité des boitiers sauf cas de faute lourde ou dol prouvé de la société DUNASYS INGENIERIE.
DUNASYS INGENIERIE garantit les logiciels intégrés contre tous défauts de conformité par rapport aux exigences initiales correspondantes, ainsi que contre tous vices cachés, notamment bogues.
Concernant les logiciels, DUNASYS INGENIERIE s’engage à respecter un délai d’étude de 13 jours ouvrés au maximum.
Cela correspond à 5 jours pour diagnostic suite à réception d’une fiche d’incident chez DUNASYS INGENIERIE plus 8 jours pour la mise en place d’une proposition de correctif.
La période de garantie est automatiquement reportée de la période de prise en charge d’un événement couvert par la garantie DUNASYS INGENIERIE.
Les factures sont émises soit le jour de la livraison, soit dans les jours suivants. En accord avec le Client, les modalités de facturation peuvent être différents.
Elles sont payables à 30 (trente) jour fin de mois le 10 du mois suivant, à compter de leur date de réception.
Sauf accord particulier avec le Client contractualisé dans l’offre.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.
Les factures sont payables au siège social de DUNASYS INGENIERIE entre les mains de toute personne désignée préalablement par DUNASYS INGENIERIE.
Si une facture n’est pas intégralement réglée à la date d’expiration du délai de règlement susvisé, DUNASYS INGENIERIE se réserve le droit de réclamer pour les sommes restantes dues des pénalités de retard exigibles dès le 1er jour suivant cette date d’échéance, ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En outre, DUNASYS INGENIERIE pourra décider de résilier la commande du client.
Le montant desdites pénalités de retard sera calculé par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élèvera à 40€, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code du commerce.
En outre, en cas de retard de paiement et plus généralement en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales par le Client, DUNASYS INGENIERIE se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande émise par ce Client.
Pour le cas où c’est le Client qui transmet à DUNASYS INGENIERIE ses propres procédures pour la réalisation de la Prestation, DUNASYS INGENIERIE s’engage à ne pas communiquer aux tiers les informations ou les documents qui auront été portés à sa connaissance par le Client à cette occasion.
Sauf si le Client manifeste par écrit son opposition, DUNASYS INGENIERIE sera en droit de mentionner son nom parmi les références commerciales que DUNASYS INGENIERIE peut être amenée à citer ou à éditer.
DUNASYS INGIERIE se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la Prestation en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que ( et sans que cette liste soit exhaustive) notamment embargo, pénurie de matières premières, grève en son sein ou chez un fournisseur ou des moyens de transport, destruction totale ou partielle des locaux ou des installations, lock-out, intempéries exceptionnelles, actes de gouvernement à caractère fiscal ou douanier.
La présence d’un virus qualifié de pandémie par les autorités (tel le covid19) , voire même d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà de 1 mois constituera un cas de force majeure, ou bien un blocus maritime, aérien et/ou terrestre mis en place par le gouvernement, des mouvements sociaux d’ampleur nationale et/ou la déclaration de la loi martiale.
Et d’une manière générale tout évènement fortuit d’origine humaine ou naturelle susceptible d’arrêter ou de réduire la réalisation de ses Prestations.
En cas de survenance d’un tel événement, DUNASYS INGENIERIE informera le Client par lettre, recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai de huit jours, à compter de la connaissance de l’évènement.
Le Client sera en droit de récupérer ses Produits dès qu’il aura procédé au règlement de la partie de la Prestation qui aura été effectuée au jour de la connaissance de l’évènement.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Dans l’hypothèse où DUNASYS INGENIERIE serait amenée à fournir des éléments, pièces, destinés à être incorporés aux Produits par ailleurs confiés par le Client, DUNASYS INGENIERIE demeurera alors pleine propriétaire des dits produits et pièces jusqu’à complet paiement par le Client.
les codes sources livrés au client sont la propriété exclusive de DUNASYS INGENIERIE.
Le client s’oblige à ne pas les utiliser pour d’autres projets ni à en divulguer la teneur à des tiers.
D’une manière générale, ce Client s’engage à ne pas utiliser le savoir-faire (produit-logiciel) développé par DUNASYS INGENIERIE ni à le communiquer à des tiers pour quelque motif que ce soit.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque raison que ce soit, est interdite.
Le client tiendra à la disposition de DUNASYS INGENIERIE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de DUNASYS INGENIERIE.
Cette renonciation sera en vigueur pendant toute la durée du contrat liant le client et DUNASYS INGENIERIE et durant les douze 12 mois suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause et même si la sollicitation émane du collaborateur concerné.
En cas de non-respect de cet engagement de non-débauchage, le client s’engage à verser à DUNASYS INGENIERIE une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que chacun des salariés concernés a perçu avant son départ.
Les présentes Conditions Générales et les Prestations qu’elles régissent sont établies, interprétées et régies selon le droit français.
En cas de litige relatif à la formation ou à l’exécution d’une commande, seul sera compétent le Tribunal de commerce de PARIS ce même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie et nonobstant la pluralité d’instances ou de défendeurs, quel que soit le mode de paiement et sans que les clauses attributives de compétence figurant dans les conditions générales d’achat du Client puissent y faire obstacle.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité Des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification Contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de Ces données, DUNASYS INGENIERIE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :